3.Malgré l’article 2, les avocats du Service des affaires juridiques ne peuvent agir en demande sans en obtenir au préalable l’autorisation: 1°en matière de cessation d’utilisation du sol ou d’une construction ou de démolition ou d’exécution de travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la loi et aux règlements lorsque ce recours est pris en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1);
2°en matière d’injonction et de pourvoi en contrôle judiciaire;
3°en matière d’expropriation ou d'imposition d’une réserve pour fins publiques.
